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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00990_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
implicitement rejeté leur demande, présentée le 3 juillet 2023, tendant à la mise en place pour la rentrée 2023 d'un accompagnement des enfants handicapés par des codeurs en langue française parlée complétée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sa responsabilité devra être retenue à hauteur de 20 % et sa demande de garantie intégrale rejetée ; la part de la société Bruhnes et Jammes, qui avait sollicité la société Sextant pour valider le complexe
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
imparti par le courrier du 7 novembre 2022 pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions était insuffisant, compte tenu tant de la localisation hors de France de son siège social que de la complexité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation à temps complet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
vers une dégradation, qui se manifeste notamment par une réinstallation des crises d’épilepsie un temps maîtrisées par le traitement et par l’apparition de symptômes ophtalmologiques et rend plus complexe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la discrimination ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
aboutirait à des situations contradictoires ; les conséquences de l'exécution seraient difficilement réparables au regard des moyens exposés en pure perte, de l'incompréhension de la population et de la complexité
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'agissant du caractère complet du dossier soumis à enregistrement : 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du poignet gauche en extension et supination, suivant le degré de mobilité des doigts, de 35 à 45 % en cas d'ankylose complète du poignet gauche en flexion et pronation, suivant le degré de mobilité des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
part, d'une astreinte d'un montant journalier de 75 euros jusqu'à satisfaction des prescriptions de l'article 3 de la mise en demeure prononcée le 3 novembre 2017, l'astreinte pouvant être liquidée complètement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01035_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02267_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, qui a levé le secret médical, souffre d'une neuropathie motrice et sensorielle pour laquelle il bénéficie d'un traitement antalgique et d'un suivi médical ainsi que d'une fistule périanale complexe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et par journée, dont le montant varie selon la nature du gibier chassé, en contrepartie de quoi le participant bénéficie du droit de chasser et de la fourniture d'un petit-déjeuner et d'un déjeuner complet
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- le préfet ne conteste pas la gravité de son état de santé, ni les conséquences d'un défaut de traitement ; le traitement qu'elle prend n'est pas disponible en Algérie ; sa pathologie est rare, complexe
Source officiellePage 12 sur 894