Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice

B... a réalisé des missions de prospection commerciale et soutiennent que l’administration ne pouvait ainsi remettre en cause le bénéfice de l’exonération dont ils ont entendu bénéficier.

A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation du refus qui lui avait été opposé et de ses conclusions à fin d'injonction mais il a maintenu ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

A..., maire de Chartres, le bénéfice de la protection fonctionnelle : 2. 

Laforêt, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A... est la mère de E...

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a pas demandé le bénéfice du regroupement familial, ce dernier faisant valoir qu'il craint de ne pas en remplir les conditions.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Dahmoun, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

Leurs conclusions afférentes ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 3.

de différents régimes d'exonération d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises exerçant leur activité en Corse, listés par l'article 244 quater E.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Joël Arnould, premier conseiller ; - les conclusions de M.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, M. et Mme C, représentés par Me Duraffourd, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction

(article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A... (article 3).

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d'activité partielle mis en place en raison de l'épidémie de

Mme B... doit être regardée comme demandant à la Cour l’annulation, d’une part, de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de lui faire bénéficier d’un avantage spécifique