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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00771_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1.
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
C... se borne à reproduire en appel, sans l’assortir d’éléments nouveaux, les moyens qu’il avait développés en première instance tiré de ce que l’arrêté est insuffisamment motivé et qu’il est entaché d
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
Contrairement à ce que soutient la commune d'Antibes, la minute du jugement en litige comporte la signature des magistrats membres de la formation de jugement.
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune en première instance, les conclusions de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande
6ème chambre
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, M.
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le syndicat CFDT Interco, représenté par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé par la présidente de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d'audience conformément aux prescriptions
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
Even, juge des référés, - les observations orales de Mme B, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, représentant le préfet des Hauts-de-Seine, qui conclut
6ème Chambre
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données " Telemofpra " produit en première instance par le préfet, que la décision de la CNDA rejetant la demande d'asile
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A en première instance doivent être rejetées. 38.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00487_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
instance.
Juge des référés
ORCA_25PA05261_20251211
11 décembre 2025
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
DCA_22PA04258_20240606
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, en premier lieu, si la SA Résonor connaissait, à la date à laquelle l’installation du circuit de chauffage qui lui est concédé a débuté, le positionnement des réseaux existants, notamment celui
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03506_20230126
26 janvier 2023
instance et la somme de 2 400 euros au titre des mêmes dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la deuxième instance.
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