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259 résultats pour « concours d'un magistrat ayant connu l'affaire en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00771_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04300_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C... se borne à reproduire en appel, sans l’assortir d’éléments nouveaux, les moyens qu’il avait développés en première instance tiré de ce que l’arrêté est insuffisamment motivé et qu’il est entaché d

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04821_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Contrairement à ce que soutient la commune d'Antibes, la minute du jugement en litige comporte la signature des magistrats membres de la formation de jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune en première instance, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE01012_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03679_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le syndicat CFDT Interco, représenté par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé par la présidente de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d'audience conformément aux prescriptions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Even, juge des référés, - les observations orales de Mme B, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, représentant le préfet des Hauts-de-Seine, qui conclut

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données " Telemofpra " produit en première instance par le préfet, que la décision de la CNDA rejetant la demande d'asile

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A en première instance doivent être rejetées. 38.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00487_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05261_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

instance.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01074_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, en premier lieu, si la SA Résonor connaissait, à la date à laquelle l’installation du circuit de chauffage qui lui est concédé a débuté, le positionnement des réseaux existants, notamment celui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03506_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

instance et la somme de 2 400 euros au titre des mêmes dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la deuxième instance.

Source officielle

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