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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
garanti par l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 combiné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, et il n’apparait pas que la commune puisse l’expulser ainsi que sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; dans la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur cet article partiellement déclaré non conforme à la Constitution et dans sa décision n° 2021-822
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que l'usage de la force pour pénétrer dans son domicile serait constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
n'est ni fictif ni à motif purement fiscal ; - c'est la réintégration des plus-values sur biens amortissables qui a permis d'éluder l'impôt sur les plus-values et qui doit être regardée comme constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle ne confère à son bénéficiaire aucune exclusivité d'usage de la parcelle () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par sa décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, prenant effet à compter du 9 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe constitutionnel d'égalité la condition de nationalité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce texte a été censuré par une décision du Conseil constitutionnel n° 2020-88 du 12 mars 2021, aux motifs que l'interdiction s'appliquant même dans le cas où pouvait être apportée la preuve de l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 4°) à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil Constitutionnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B n'est pas non plus, par elle-même, constitutive d'une irrégularité, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans le cadre de l'appréciation de l'état de santé de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du local en cause, tel que cet usage résulte de sa destination initiale. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01081_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ce plan prévoyait notamment la constitution, par l’État, d’un stock d’un milliard de masques anti-projections, dits chirurgicaux, destinés aux personnes malades.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ; - les directives 2002/20/CE et 2002/21/CE du Parlement
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment le Préambule du 27 octobre 1946 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 163