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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
B avait été le bénéficiaire des actes constitutifs de cet abus de droit.
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
DCA_22PA03989_20231020
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
DCA_22PA03995_20231020
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
octobre 1946, non plus qu’aucune autre règle ou principe de valeur constitutionnelle, n’imposaient au législateur le maintien de la formalité de la consultation du comité social et économique avant tout
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Charpentes Des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
B et les sociétés Val de Saône et Caravaning du Château au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11.
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
Par une décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la référence " c " et les mots " et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
L'administration s'est également fondée sur l'examen des factures émises envers cette société, lesquelles sont constitutives d'acomptes sur commissions et font référence à un numéro d'affaire, au nom du
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