A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n’a obtenu aucun siège.

au sein du comité social territorial, ces agents étant les représentants de la collectivité ; - la composition de la liste de ce syndicat est irrégulière dès lors que des représentants du personnel du

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le comité technique compétent pour l'ancienne commune de Vieux-Villez n'avait pas été consulté sur la création de la commune nouvelle préalablement à

; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure résultant du défaut de consultation préalable de la commission départementale en violation des dispositions de l’article L. 227-10 du code

C A, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal des jeunes F A et E A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la commission

B... à un entretien préalable au licenciement les noms de l’ensemble des personnes pouvant l’assister lors de cet entretien préalable au licenciement et devant le conseil de discipline ; or le courrier

, sans autorisation du ministère public, par : (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État.

Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Sanchez, représentant le maire de la commune de Mouy.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

du personnel aux diverses instances représentatives du centre hospitalier de Saint-Nazaire ; 3°) d'annuler les élections des représentants du personnel aux diverses instances représentatives du centre

A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Cette décision, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, s'est substituée à la décision de la CLAC en date du 13 février 2019. M.

A D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs C E et B H D, M. G D, et M.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'insuffisante information des représentants du personnel sur la situation financière de la société doit être écarté. 11.

, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

Elle a été élue représentante du personnel en décembre 2014.

du personnel, : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. ".

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.