En premier lieu, l’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne que Mme A... ne remplit pas les conditions prévues par l’article 6-2 de cet accord, dès lors qu’elle ne

Le préfet des Hauts-de-Seine ne conteste pas sérieusement qu’ainsi que l’a jugé le tribunal, cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser une intention de ne pas se conformer à l’obligation

Par un jugement du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions contestant la validité de l'accord-cadre conclu le 5 juillet 2019, et ses conclusions tendant à ce que

En outre, si le requérant conteste les modalités de cette audition, M.

Par un recours gracieux du 1er juillet 2024 demeuré sans réponse, le syndicat des agents publics de la Polynésie française (SAPP), d’une part, a contesté la validité des opérations électorales et d’autre

D'autre part, alors qu'il n'est pas contesté par M.

Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée et n’est entachée d’aucun défaut d’examen sérieux de la situation de M. D.... 5.

En premier lieu, le refus de titre contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

Sa résidence en France depuis seize mois était très récente à la date de l’arrêté contesté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l’accord franco-algérien

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après l'appel de leur affaire. 7.

La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 du protocole additionnel du 23 novembre 1970, annexé à l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne

En premier lieu, le requérant persiste à soutenir, en appel, qu'il poursuit ses études avec sérieux, et produit devant la cour des pièces dont il ressort qu'il a validé, en juin 2023, la première année

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas sérieux ou de nature à conduire à l’annulation ou à la réformation du jugement contesté.

L'arrêté contesté du 3 septembre 2023 a été signé par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.