mauvaise interprétation de la situation ; - les premiers juges, en ne tirant aucune conséquence explicite du rappel statutaire de l'association, n'ont pas motivé leur jugement ; - il n'est pas contesté

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, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

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, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

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demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

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