Il ressort de ces stipulations que le mandataire, qui exploite, également deux autres hôtels, situés dans un même secteur géographique, s'engage à remplir équitablement l'hôtel " Le Tremplin " et à verser

environnementale pour construire et exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Rollot et de Mortemer, en tant qu'il refuse de faire droit à la demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur les communes de Villeneuve-la-Comtesse et Vergné ; 2°) de mettre à

Considérant ce qui suit : La société du parc éolien du Champ Madame a déposé le 15 septembre 2020 auprès du préfet de l’Aisne une demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter un parc éolien

juillet 2021, la SAS Parc éolien de Brasselot, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société d'exploitation du Garage du Robinson ne sont pas fondés.

Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128.

La société Rouans Energies, filiale de la société Valorem, a déposé le 8 décembre 2017 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 17 octobre 2018, en vue d'exploiter un parc éolien constitué

Par un jugement n°1802810 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 18 mai 2018 portant autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire

Pour ce faire, il a, à bon droit, intégré au sein du périmètre de la ZAP d’une part, des parcelles supportant des bâtiments agricoles directement rattachés à une exploitation et, d’autre part, des parcelles

; - l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 est illégal en ce qu’il ne subordonne pas l’autorisation d’exploitation au respect des limites réglementaires en matière de bruit, conformément aux dispositions

, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement de la Province Sud ; - le code de justice administrative.

le lot de plage n° 7 ; - elle a droit à la réparation des préjudices nés de son éviction irrégulière de la procédure ; - elle a subi un préjudice financier constitué par la perte de chance d’exploiter

par les charges locatives qu’elle a dû continuer à exposer pour ses sept magasins en dépit d’un chiffre d’affaires nul, est établi dans son principe comme dans son étendue.

La société Centre auto Valletais a déposé le 28 juillet 2023 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un centre Norauto, créant une surface