de l'Etat.

et 1 849 368 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt

sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Lemichel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.

de l’Etat.

B, Me Maire, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Maire renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des

intervenir, dans les mêmes délais et astreintes, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre

dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; (cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci, qui est la

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Richard de la somme de 1 500 euros.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lemonnier de la somme de 1 500 euros.

de l'Etat.

A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge l'Etat le versement à Me Langagne de la somme de 1 200 euros, ainsi qu'elle le demande.

A, Me Lerein, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.