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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
, de modifier les conditions de gestion et d’exploitation du lot n° 7 », et que cette seule circonstance était néanmoins susceptible de faire regarder le contrat comme affecté d’un vice entachant sa validité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il justifie d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son entrée régulière sur le territoire français sous couvert d'un visa en cours de validité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
K... lors du contrôle du 11 avril 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01825_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00921_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'inspectrice du travail dans son contrôle ne peut qu'être écarté. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il appartiendra à la juridiction du fond de se prononcer sur la validité de la méthode de reconstitution suivie par l'administration au regard notamment des éléments fournis en première instance et en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02522_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La consultation du fichier VIS a révélé que l'intéressée était titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il en va de même de la contestation de la validité d'un avenant à ce contrat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'une n'est pas conditionnée par la validité de l'autre ; la commune ne pouvait donc opposer la caducité de l'UTN pour refuser de faire droit à la demande de prorogation de la validité du permis ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
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