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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
DCA_23MA00072_20240229
4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir
DCA_23MA00062_20240229
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22277_20230313
13 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22LY03667_20230517
17 mai 2023
A C, né le 17 septembre 1987 et son épouse Mme D C, née le 8 juillet 1990, tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France munis de leurs passeports biométriques valides, le 24 juillet 2021,
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
Constitution du quatrième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Juge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00487_20240926
26 septembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé, au motif d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention
6ème chambre
DCA_21VE02410_20230203
3 février 2023
sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale, tel qu'il a été démontré ; - elle viole également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03174_20231219
19 décembre 2023
de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que les dispositions de l'article la directive 2013/32/EU du 26 mars 2013 sur les procédures d'asile ; elle méconnaît les stipulations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
ORCA_22NT03175_20221109
9 novembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25PA05613_20260317
17 mars 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
4ème chambre
DCA_23TL02931_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante camerounaise née le 15 mai 1956 à Odoudouma (Cameroun), est entrée sur le territoire français le 21 juillet 2018, sous le couvert d’un passeport revêtu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01933_20221108
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée
DCA_22NC01573_20221206
6 décembre 2022
B a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021.
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