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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
certifiée conforme du registre, écrit en malgache, mais de la traduction française de cette copie, alors que la copie d'acte ne peut comporter, par définition, la signature et le sceau de l'officier d'état
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être écarté. 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
08 41 2014 ", ce qui la distingue de la copie intégrale du 31 août 2015, produite dans le même cadre, ainsi que des deux autres copies intégrales, délivrées le 13 novembre 2014 et le 4 août 2020, produites
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice de nombreuses compétences dans le cadre d'une coopération et d'une solidarité intercommunale ; - en tout état de cause, les principes d'équité et de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00673_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
C, de transmettre une copie de ces actes au procureur de la République et d'adopter un arrêté interruptif de travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00528_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C... a accusé réception le 23 février 2024, précisait que « à peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit être assortie d’une copie de la décision juridictionnelle contestée ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02778_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A soutient qu'il a produit une copie intégrale de l'ordonnance contestée n° 2306462 du 28 septembre 2023 à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 23VE02212, il résulte de l'instruction qu'a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00063_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... s’est borné à produire à nouveau, le 18 novembre 2024, une copie de l’arrêté contesté incomplète, la page 2 n’y étant toujours pas produite.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société ECO CO2, dont le siège social était situé à Nanterre, est détenue par la société holding ECO CO2 Venture et intervient dans le secteur d’activité de la transition écologique et énergétique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Réduisons le CO² ", au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01112_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
qu'ils n'ont pas eu recours au ministère d'avocat et n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, et au surplus, qu'ils n'ont pas produit à l'appui de la requête une copie
Source officiellePage 12 sur 3783