Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire

Il conclut au non-lieu à statuer. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le président de la cour administrative d’appel a réformé le refus d’aide juridictionnelle opposé à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris confirmant la décision implicite de rejet du préfet de police mais

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 septembre 2023.

administrative.

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 25 août 2020 par laquelle le maire de Joinville a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien situé 44 rue de la

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 12 avril 2023.

Par une décision du 13 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a maintenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, précédemment accordée par une décision du 13 juin 2024, pour M.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

de Melun de nommer un expert en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative aux fins de constater ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt pour

Par une décision du 11 avril 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Sur l’exception de non-lieu : Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. (…) ». 4.