Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ". 7.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

, ne peuvent donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts ; - de manière subsidiaire, à supposer qu'il faille considérer que M.

Vu le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par une décision n° 2301104 du 28 juillet 2023, le juge des référés a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M.

D... pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu le code de justice administrative. Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire

Bernard Gros, premier conseiller, comme juge des référés.

L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun par une ordonnance n°1709748 du 9 janvier 2018.

Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, notamment en qualité de juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, statuant lui-même en référé.

la décision ". 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile