La société appelante soutient que les facturations remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés correspondent à des prestations réelles, justifiées et réalisées à

Vu les autres pièces du dossier.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 26 mai 2020, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé en faveur de la SARL Aequatio un dégrèvement d'un montant

la notification de la décision ". 4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - Le livre des procédure fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

18 juin 2015 qui fait notamment état de ce que des chèques clients dont le montant n'est pas mentionné ont été remis E M.

A, représenté par Me Menant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Cerdon de faire procéder à la remise en état du chemin d'Epierre, dans le

d’impôt sur les sociétés à 42 662 euros et, par une décision en date du 10 juillet 2018 postérieure à l’introduction d’une requête devant le tribunal administratif de Toulon, le directeur départemental

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10.

Le ministre fait valoir que : - les moyens ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'appelante ne démontre pas, par les pièces produites, avoir été en situation déficitaire au cours des années

Vu les autres pièces du dossier.

Or, cette décision a été annulée par un jugement n° 2208131 rendu par le tribunal administratif de Marseille le 21 octobre 2024, devenu définitif, motif pris de ce que, en méconnaissance des dispositions

La demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 4 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 13 juin 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration fiscale a procédé au recalcul des atténuations prévues par la réforme de l'évaluation des locaux

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662