une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique non applicable à la date de la décision en litige ; l'injonction de réexamen prononcée

Par une décision du 30 juin 2021 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours. Toutefois, M.

, ainsi que les autres pièces communiquées, ne permettaient pas d’établir son identité.

copie de la pièce en cause et de la communiquer, l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les droits de la défense sont méconnus du fait de l'absence de production

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Des mémoires enregistrés les 11 et 12 juin 2025 ont été présentés pour Mme C et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, et des pièces, enregistrées le 27 mai 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme B et M.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a recommandé, le 15 février

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2023.

A... le 12 juin 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué. M.

Par des mémoires enregistrés les 26 février 2021, 25 mai 2021, 29 juin 2021, 30 juin 2021 (ces deux derniers non communiqués), M.

B... ; 2°) d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 mars

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 28 janvier 2025 par Mme C, et communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B qui a été communiqué aux autres parties et, le 19 août suivant, des observations qui ont été communiquées le jour-même. M.