territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 13.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

A B, représenté par Me Crestin, doit être regardé, dans le dernier état de ses conclusions, comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer sur le recours, et subsidiairement, à son rejet au

, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".

des ressources humaines, délégation à l'effet de signer la décision contestée.

est sans emport sur la légalité de la décision attaquée. 5.

D) ", que " le retour au pays risque non seulement de le confronter (M.

Elle a pris la même décision, par arrêté du même jour à l'égard de leur fils, B, au motif que ce dernier ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-25 et L. 314-11

Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

Le jugement attaqué doit, en raison de cette omission, être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre cette décision. 3.

Le moyen tiré de l'irrégularité sur ce point du jugement attaqué et de la méconnaissance du principe du contradictoire doit donc être écarté.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence ; -

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Il n'est pas établi et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le secrétaire général n'ait pas été absent ou empêché ce qui autorisait le signataire à prendre la décision attaquée y compris

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus,

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de chacun de ces recours se substitue nécessairement à la décision précédente et que seule la décision du Conseil national est susceptible d'être déférée au

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.