Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 75-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en tant qu'il a déclaré

B avait perçu des salaires, comptabilisés comme tel par la société, qu'il n'avait pas déclarés. Elle a imposé ces sommes entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires.

La société requérante ne le conteste pas, mais soutient qu'elle ne pouvait soupçonner l'existence de ces fraudes et qu'elle a, en tout état de cause, accompli les diligences nécessaires pour s'assurer

que le numéro intracommunautaire communiqué était valide et elle est en mesure de justifier que ses clients ont régulièrement déclaré les acquisitions réalisées auprès d'elle ; - par un arrêt du 10

aux dispositions du code du travail de l'outil " D " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.

Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime

. (…) » Il résulte des dispositions précitées qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des

C ne sont pas fondés et informe la cour que l'intéressé, ayant été déclaré en fuite, le délai d'exécution de l'arrêté de transfert est prolongé jusqu'au 8 août 2023. M.

a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a déclaré

a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a déclaré

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.

la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 9.

antérieure : M. et Mme B et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration

contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire de la commune des Lilas s’est opposé à sa déclaration

Sur les conclusions à fin de déclaration de jugement commun : 22.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, agissant en qualité d'agent de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de déclarer

initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. / La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que

Pour l’application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans

Sur la déclaration d'arrêt commun : 9.