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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, il résulte de la proposition de rectification du 18 décembre 2015 que la première somme correspond aux loyers bruts encaissés déclarés et la seconde à des recettes brutes diverses ne correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La plus-value de cession taxable en résultant n'a été déclarée par l'intéressé que le 22 mai 2017, à l'occasion du dépôt de déclarations rectificatives pour 2015, pour un montant de 1 085 777 euros après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ainsi, les propositions de rectification, qui mentionnaient les motifs de droit relatifs à ces rectifications, énonçaient de façon suffisamment précise les motifs de fait les fondant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C d'un recours en rectification d'erreur matérielle, a déclaré cette ordonnance du 16 novembre 2021 nulle et non avenue.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " D " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
figurant ou ayant figuré dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information Schengen " (N-SIS II), et la décision implicite de rejet de sa demande de rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21115_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, représenté par Me Delchambre, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle et non avenue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
déclaration de ses salaires par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sur les déclarations de chiffre d'affaires.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A a omis de déclarer des revenus perçus dans le cadre de son activité de vente à distance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : – la proposition de rectification est entachée de défaut de motivation sur le chef de rehaussement tiré de l’absence de déclaration de certaines recettes du restaurant traditionnel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ne les a pas contraints à présenter une déclaration commune. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
sur la valeur ajoutée et les résultats déclarés. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01858_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 7 août 2023, avant même que le préfet des Bouches-du-Rhône n'ajourne sa demande de naturalisation, Mme C a rectifié auprès de l'administration fiscale la déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification établie le 14 novembre 2018 à la suite du contrôle sur pièces dont M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
permettent de justifier que des encaissements aient été non déclarés ; - s'agissant de la TVA collectée déclarée au titre des années 2012 et 2013, les calculs présentés par l'administration sont erronés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A dans la déclaration contrôlée de ses bénéfices non commerciaux à laquelle il a procédé le 28 novembre 2014, après l'expiration du délai légal, la rectification de ce bénéfice ayant procédé uniquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00221_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'ordonnance du 16 novembre 2021 doit en conséquence être déclarée nulle et non avenue. 5.
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