établir le défaut d'authenticité des actes d'état-civil qu'il a produits et de son passeport ; le tribunal judiciaire saisi par la préfète l'a relaxé ; - il méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article

d'examen sérieux de sa situation ; - il n'est pas établi que l'agent qui a consulté le fichier Eurodac y était habilité ; - il n'a pas été informé du traitement de ses empreintes digitales ; - la

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la SELARL Docteur B...

plus établies par les pièces du dossier. 7.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M.

A ce titre, s’il est établi que le nombre de fiches de travaux modificatifs au cours de la construction de l’hôpital, atteignant 370, a été élevé, l’expert relève que ces fiches de travaux modificatifs

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2020 et le 10 mai 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 20MA03429, puis sous le n° 20TL03429

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M.

Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général (). 13.4.2.

Par conséquent, le moyen fondé sur le 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, tiré de ce que le préfet devait s'informer des suites judiciaires données à divers signalements, issus du fichier

Par un jugement du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 février 2019 au motif qu'il était entaché d'un défaut de motivation, enjoint au président du département

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M.

C devant le tribunal administratif de Paris.

En premier lieu, Mme A réitère, devant la cour, le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté du 25 février 2021 aurait été signé par une autorité incompétente.

des préjudices résultant de sa mutation, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de débouter le département du Nord de ses demandes

A soutient qu'il n'est pas établi que l'agent qui a consulté le fichier Eurodac y était habilité, il n'invoque pas de texte précis qui aurait été méconnu à ce titre.

Procédure devant la cour : I.

d'ordre, devant permettre d'établir un diagnostic technique, de définir les moyens utilisés et d'évaluer les risques et, pour l'entreprise extérieure, d'élaborer ou de modifier son mode opératoire.

, jusqu'alors établie selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des établissements commerciaux, devait l'être par application de la méthode prévue à l'article