sur tous les points non traités par l'accord. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M.

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, qui constitue de surcroît un moyen de cassation et non d'appel quand

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M.

Aux termes de l’article 11 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

La circonstance que les premiers juges ont mentionné que le nom du requérant était " Kaidi " aux points 4 et 6, et non " A ", pour regrettable qu'elle soit, relève d'une simple erreur de plume, et non

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de

tous les oints non traités ar l’accord. ». 

Aux termes du paragraphe 32 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelables

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

franco-algérien et ne remplit pas non plus les conditions posées par l'article 7-b de cet accord pour bénéficier d'un titre de séjour " salarié ".

tous les points non traités par l'accord. ".

Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour " salarié ", valable un an à compter du 13 janvier 2021.

Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe

Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe

Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe