du droit d'asile et en particulier s’agissant des conséquences sur son état de santé d’un défaut de soins et de l’impossibilité d’être traitée dans son pays d’origine ; – elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : S’agissant du transfert aux autorités espagnoles : il est entaché d’un défaut de motivation ; le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; il est entaché

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 18 juillet et 23 août 2022 à 11h45, M.

fonctionnelle, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 3 000 euros

de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Quant au certificat médical du 4 novembre 2020, il ne concerne pas l'épouse de l'appelant.

Le fonds appelant soutient que l’indépendance des deux entités serait garantie en dépit de l’existence d’un même dirigeant. Il fait valoir, à cet égard, que, s’il comprend M.

Il résulte, en outre, de l’attestation d’enregistrement auprès de l’autorité de régulation financière américaine, la « Security Exchange Commission », que le fonds appelant a été enregistré auprès de cette

Il résulte, en outre, de l’attestation d’enregistrement auprès de l’autorité de régulation financière américaine, la « Security Exchange Commission », que le fonds appelant a été enregistré auprès de cette

Par ailleurs et s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, il résulte des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que

; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation

S'agissant des voies, les mesures que l'autorité de police doit prendre dépendent de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies ainsi que des fonctions de desserte de celles-ci

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2020, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M.

S'agissant des moyens communs aux deux arrêtés : 3. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2023 et 17 mai 2024, la société Soleia 55, représentée par la SELARL Gossement avocats, demande à la

Enfin, le psychiatre de l’intéressée indique, qu’à défaut de soin et en cas de retour au Nigéria, celle-ci serait exposée à des accès de panique et de désespoir avec un risque suicidaire.

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le projet autorisé a pour conséquence de modifier ou recalibrer le lit du fleuve et qu'il devait être soumis à un examen au cas par cas au titre de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 5 juin 2023, M.

D n'est pas en mesure de solliciter un jugement de délégation d'autorité parentale dès lors qu'eu égard à sa qualité de réfugié politique, il ne peut prendre l'attache des autorités judiciaires de son