Le préfet du Nord a alors saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 6 décembre 2022 lesquelles ont fait connaître leur accord le 8 décembre suivant.

La demande d'asile qu'il avait présentée sur ce fondement a au demeurant été rejetée à quatre reprises par l'OFPRA et la CNDA.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

Par un jugement n° 2304264 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme C...

Par un jugement n° 2201580 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme E D, représentée par Me Tsaranazy de la Selarl Atlas Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2024 sous le n° 24TL00833, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 mars 2023, Mme B, représentée par Mme A, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Si des moyens tirés de la légalité de la demande de pièces complémentaires présentées par les services instructeurs peuvent être invoqués devant le juge saisi de la décision tacite de rejet de la demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 8 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2023 en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français

D'autre part, il ressort de la lecture du jugement attaqué que la magistrate désignée a répondu, de manière suffisamment motivée, à l'ensemble des moyens qui étaient invoqués devant elle.

qu'il a écarté au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la SCI Le Trible ait répondu à la demande de l'administration du 2 novembre 2015, ni qu'une copie informant le demandeur que le

Par un jugement nos 2202341 et 2202342 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I.)

En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur :/ a) De son passeport, () /c) Ou, à défaut (), de son extrait d'acte de naissance de moins de trois

Par un jugement n° 2200161 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M.

B est restée sans réponse ; - la décision portant refus de titre de séjour pouvait, sans être entachée d'une erreur de droit, être assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une

temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet a omis de répondre à sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des