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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01835_20230427
27 avril 2023
d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; / () ". 10.
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
la somme de 21 699,97 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 4 septembre 2019, d'autre part, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité de frais de gestion, a mis les dépens
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - la société Anfray Gioria n'est pas recevable à invoquer d'éventuels manquements à ses obligations contractuelles ; - les moyens invoqués par la société Anfray Gioria ne sont pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
B qui est revenue au motif que le destinataire est inconnu à l'adresse indiqué ; - les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 avril 2022 et le 15 juin 2022, l'association Collectif clubs mouche 31, représentée par Me Terrasse, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
liées à son budget pour vérifier qu'elles sont proportionnelles au nombre de logements ; o les dépenses ne peuvent être légalement calculées en fonction du nombre de logements, et non de surface ;
8ème chambre
DCA_22PA02208_20230515
15 mai 2023
D qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
Au titre de l'année 2015, l'administration a réintégré dans les revenus de Mme A des remboursements de dépenses exposées à des fins personnelles pour des dépenses de voyage, de restauration, ainsi que
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
Ce dernier n'est donc pas fondé à en invoquer le bénéfice. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que pour procéder à l'évaluation des dépenses de train de vie du foyer fiscal de la requérante, le service a déterminé les dépenses de nourriture sur la base de 730 repas par
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
Ainsi, les vices propres affectant la décision prise par le chef d'état-major sur " appel " d'une sanction d'exclusion définitive d'un lycée de la défense ne pouvant être utilement invoqués par M.
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’annexe 1 à ce décret : « « Dépenses éligibles à la prime de transition énergétique / Les dépenses suivantes, lorsqu'elles satisfont les critères techniques fixés par l'arrêté mentionné
DCA_20TL02798_20221213
13 décembre 2022
en défense, n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent.
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la société DREAM, représentée par Me Tabouis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ASEOR au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens d'appel invoqués par M.
3ème chambre
DCA_23TL00409_20240213
13 février 2024
Mme B, née le 20 juillet 1980 et ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée irrégulièrement en France, à une date qu'elle indique être le 5 juin 2017.
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; e.
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, M.
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