Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les frais de siège et les dépenses de personnel se rapportant à l'activité de la succursale en Suisse : 2.

Par un arrêté n° 2020-1063 du 1er septembre 2020, ce président a donné délégation à M.

Dès lors, cette délégation, qui n'est pas de portée trop générale, habilitait M.

de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de

son domaine d’intervention, en ce inclus le personnel.

La décision en litige n’étant pas exceptée de cette délégation de signature, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le rapporteur, A.

Dans ces conditions, les délégués du personnel, qui avaient par ailleurs la possibilité de solliciter des éléments complémentaires s'ils s'estimaient insuffisamment renseignés, ont été mis à même d'émettre

D... a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.

Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.

Dès lors, cette délégation, qui n'est pas de portée trop générale, habilitait M.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

F, chef de détention adjoint, qui bénéficiait d'une délégation à cet effet par une décision du 1er octobre 2018 ; - l'auteur du rapport d'enquête appartenait au personnel de commandement, conformément

Contrairement à ce que soutient la requérante, au regard du poste occupé par Mme A, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Garraud-Maillet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision

Après l'avoir personnellement exploité à titre individuel, M.

B soutient qu'il a personnellement procédé à l'acquisition de matériaux de construction, aucun justificatif probant n'a été produit à l'instance.

B soutient qu'il a personnellement procédé à l'acquisition de matériaux de construction, aucun justificatif n'a été produit à l'instance.