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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_22PA05425_20240426
26 avril 2024
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
N, responsable du centre d'exploitation de Pont-l'Abbé, lequel fait partie de l'antenne technique de Douarnenez.
2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
janvier 2022 et 19 janvier 2022, la société Engie Green Trente Arpents, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de faire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
Si l'antenne relais, haute de 12 mètres, est située à proximité de l'église Saint Nicolas dont la façade est classée à l'inventaire des monuments historiques, l'existence d'une inter-visibilité ou d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01048_20230202
2 février 2023
Il fait valoir que la requête a perdu son objet en raison du décès de M. B. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 août 2020.
Juge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
Pour l'année 2016, si la SAS Boucherie de la Place a demandé dans les trente jours de la réception de la proposition de rectification la prorogation de son délai de réponse conformément à l'article L.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02088_20231115
15 novembre 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
mettre à sa disposition en cellule plusieurs effets personnels ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de mettre ses effets personnels à sa disposition en cellule dans un délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
En deuxième lieu, pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01665_20220531
31 mai 2022
d'accorder l'autorisation sollicitée en l'assortissant des prescriptions nécessaires ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de déterminer les prescriptions nécessaires dans un délai
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
de quatre éoliennes et un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Baillolet et Lucy ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation, dans un délai
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. " 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le rapport de M.
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
de situations fiscales a refusé d’annuler le procès-verbal de défaut de présentation des pièces comptables établi le 3 novembre 2021 et d’enjoindre à cette direction de réexaminer sa demande, dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
Sur le jugement en tant qu'il a fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement soulevée par la CAVRA : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
Elle a fait l'objet du 5 avril 2016 au 28 juin 2017, d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 3.
8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
cesser les éventuels risques pour la santé () " dans un délai de 15 jours et en l'informant qu'à défaut de se conformer à ces prescriptions, l'exécution des mesures nécessaires pourrait être faite d'office
DCA_23BX01323_20250424
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