En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 8.

Le 20 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 et des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, à titre subsidiaire, de désigner avant-dire-droit

de séjour, qu'il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une insertion réussie sur le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Le 6 décembre 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il a sollicité le 19 avril 2023, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 425 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B la délivrance d'un titre de séjour.

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 12.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, de vérifier, au vu de

le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre

La décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B de son fils, qui a vocation à accompagner sa mère hors du territoire français.

un tel titre.