procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance

génériques de qualité certes moins efficace ", que les trois médicaments nécessaires au traitement de M.

L’OFII précise en outre que la palipéridone orale est un médicament utilisé dans le traitement de la schizophrénie qui présente un effet pharmacologique identique à la forme injectable.

Elle a sollicité, le 15 septembre 2021, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé.

En ce qui concerne les médicaments nécessaires à son traitement médical, M.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

Le 16 janvier suivant, il a sollicité l'enregistrement d'une demande de protection internationale et il a demandé, le 24 avril 2023, la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

En dernier lieu, le 29 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

d'un traitement médicamenteux aux effets thérapeutiques équivalents à ceux composant le traitement dont elle dispose en France, fût-ce notamment de médicaments génériques contenant les mêmes principes

Son traitement est composé initialement des médicaments immunosuppresseurs Advagraf, Myfortic et Certican destinés à prévenir un rejet de la greffe par l'organisme, ainsi que du médicament antiagrégant

A souffre d'une tuberculose et d'un diabète qui nécessitent un traitement médicamenteux par la Lamaline, le Bi-Profenid et la Metformine.

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 4 avril 2022, d'annuler la décision en date du 21 juin 2022, par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance

Le 23 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au Maroc et que les médicaments Inexium, Paroxetine et Lovenox sont disponibles mais coûteux pour un traitement de longue durée.

Ces pathologies nécessitent un suivi régulier et une prise en charge médicamenteuse.

le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a enjoint à la préfère du Val-de-Marne de réexaminer la demande de Mme A... tendant à la délivrance

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

Mme A, ressortissante camerounaise, née le 24 avril 1975 et entrée en France le 12 juillet 2018, a sollicité, le 2 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

Elle a sollicité, en dernier lieu, le 23 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.