En l'espèce, il ressort des termes de l'article 6 du procès-verbal du 25 septembre 2023 de l'assemblée générale de l'association requérante, versé à l'instance, que celle-ci a donné mandat à l'administrateur

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

H D ; - le procès-verbal intégral de la réunion du C.H.S.T.A. le 18 décembre 2018, approuvé le 26 février 2019 ; - le procès-verbal intégral de la réunion du C.H.S.T.A. le 26 février 2019 ; - le

La circonstance que cette transmission au procureur ait donné lieu à un classement sans suite de la procédure est sans incidence sur l'exécution de l'arrêt de la cour.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à

B et Mme E n'avaient pas demandé d'annuler une éventuelle décision de refus de transmission de procès-verbal d'infraction ; - en tout état de cause, la saisine du parquet était vouée à l'échec.

Toutefois, il résulte du procès-verbal dressé le 15 juin 2021 que les agents verbalisateurs ont constaté la présence sur les lieux de M.

Le tribunal administratif n'avait donc pas à y répondre. 4.

Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un jugement n° 1908212 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné M.

Mme B soutient que la décision du 11 octobre 2019 est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise le courrier du 31 janvier 2019 par lequel, le mandataire judiciaire a transmis à l’inspectrice du travail les informations et le procès-verbal

une erreur comptable involontaire dont elle est en droit de demander la correction et non une décision de gestion qui lui est opposable ; - l'acquisition de la place de stationnement n° 8 située à Allauch

conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ".

En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. ". 3.

il a vérifié la régularité, au vu des éléments dont il dispose ou qu'il a sollicités par un supplément d'instruction.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision du 7 décembre 2020 : - la décision verbale du 7 décembre 2020 lui fait grief ; c'est à tort que les premiers juges ont jugé sa demande irrecevable

de contravention de grande voirie était régulier nonobstant son imprécision et la circonstance que l'agent verbalisateur s'est rendu sur la propriété de la SCI sans son accord ; - le procès-verbal ne

Elle soutient que : - elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration de travaux le 9 juillet 2017 ; - la décision d'opposition à déclaration du 11 août 2017 doit