CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
Par arrêté du 1er juillet 2020, le maire de Pontarmé a délivré à Mme A un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de deux hangars agricoles et la construction d'un centre équestre
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
de l'ouvrage ; l'ouvrage soumis à l'expertise n'était plus l'ouvrage d'origine dès lors qu'il avait fait l'objet de travaux de réparation par la société Recma dans le cadre de protocoles d'accord ;
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
à son égard, alors qu'il avait reconnu le 23 juillet 2020 que les garanties du contrat d'assurance s'appliquaient bien aux désordres litigieux, n'est pas de nature à justifier le prononcé de la mesure
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
D’autre part, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
octobre 2022 par lequel la maire de Visan a accordé un permis de construire à l'établissement public local Vallis Habitat en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements après démolition
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
C et Mme B sont fondés à soutenir que le projet litigieux méconnaît ces dernières dispositions. 26.
2ème Chambre
DCA_22VE01263_20230307
7 mars 2023
du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune de Vendôme a accordé à la SCCV Résidence Juliette un permis de construire deux immeubles collectifs de cinquante-trois logements, valant permis de démolir
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
; - l'évacuation des eaux usées de la parcelle cadastrée section A n° 895 ne méconnait pas les dispositions de l'article UM 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre les canalisations litigieuses
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
La société reproche, en huitième lieu, du dossier de demande de ne comporter ni la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir ni de pièces spécifiques aux démolitions. 30.
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
2018 par lequel le maire de la commune de Sceaux a accordé à la SAS Nacarat et à la SNC Pitch Promotion un permis de construire en vue de réaliser la réhabilitation du " château de I'Amiral ", la démolition
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00888_20260326
26 mars 2026
Il s’ensuit que le préfet et non le maire était compétent pour se prononcer sur le projet litigieux, par application des dispositions précitées.
3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
A est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre les travaux litigieux et le tarissement de sa source ; . M.
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
Toutefois, il résulte des stipulations de l'article 2.10.9 du CCTP du marché litigieux relatif aux ouvrages complémentaires pour bassins, bacs tampon, qu'ont été mentionnés dans les sujétions du marché
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public. 6.
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Ces travaux ont été achevés le 7 mars 2017 et réceptionnés, sans réserve, par décision du maître de l’ouvrage du 7 juin 2017. Par un premier courrier du 22 mars 2018, M.
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
Le moyen tiré de ce que le permis litigieux autoriserait une construction prohibée par ces articles ne peut, par suite, qu'être écarté. 14.
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Il est constant qu'à la suite de la modification des trémies initiales opérée par la société titulaire du lot " démolition-gros œuvre ", la société Axima Concept a procédé, à la demande du maître de l'ouvrage
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
L'article L. 600-1-3 du même code dispose : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie
Page 12 sur 40