Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 18 novembre 2024 par laquelle le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notifié à M.

Si cette pièce démontre qu’elle a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d’une demande de titre

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025. Le président Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : I.

B, député, le 26 janvier 1987, était invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - sa liasse fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 a été déposée

Elle relève encore que si Mme B a déposé plainte, en 2018, pour menaces de morts réitérées, cette plainte a été classée sans suite.

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée, prise sans respect du contradictoire, est entachée d’une erreur de droit : la régularité du dépôt de son recours devant la commission de recours a été justifié

Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. La rapporteure, N. Lasserre Le président, D.

Baes-Honoré La greffière, Signé : E.

, faisant état du dépôt de plusieurs plaintes confiées à une brigade spécialisée, ainsi que par la question posée le 16 février 2022 au même ministre par le sénateur de l'Essonne, portant sur le niveau

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A La greffière, Signé : C.

B... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du

Sibileau La greffière, Signé : S.

C, député, aux termes de laquelle "l'administration tiendra compte des circonstances particulières qui pourraient justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations", A recommandations

Mme A, ressortissante algérienne née en mai 1984, titulaire d'une carte de résident algérien, a déposé le 10 mars 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille.

Le délai imparti à M. et Mme D pour déposer une requête en appel devant la cour, qui avait été interrompu en application de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 lors du dépôt de la demande d'aide

du tribunal la décision attaquée ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation, en dépit de la mesure de régularisation qui lui a été adressée, n'est pas recevable à produire ces éléments pour la

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le 28 janvier 2020, et, d’autre part, refusé de faire droit à sa demande de permis de construire déposée

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.