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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03472_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure d'instruction de la demande d'autorisation est irrégulière dès lors que l'autorisation unique a été refusée en raison de l'absence de demande de dérogation " espèces
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
; or, une dérogation est nécessaire dès lors que le projet porte sur la création d'un lotissement de 16 lots pour une superficie totale de plancher de 2623,43 m², avec des aires de stationnement et des
DCA_23NT02990_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une
DCA_23NT02077_20231110
10 novembre 2023
et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01397_20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_21NT03158_20220719
19 juillet 2022
allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa demande d'admission
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
DCA_22NT01076_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
exceptionnelles et le conseil national dispose d'un pouvoir de contrôle sur les motifs d'octroi de ces dérogations en application de l'article R. 4321-145 et en tant que garant de la bonne application
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00174_20230605
5 juin 2023
Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que
DCA_22NT03558_20230328
Il soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis
3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie
DCA_24NT00614_20240628
28 juin 2024
Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui a été enregistrée le 25 octobre 2023.
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 27 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
les professionnels de santé, domaine que ce règlement n'a pas pour objet de régir.
Juge unique
DCA_23NT01659_20230718
18 juillet 2023
A, le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de M. A le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse.
DCA_23NT02328_20230831
31 août 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23NT02337_20230831
ORCA_23NT03027_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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