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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
-60, paragraphes 230 et suivants, dès lors que la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ne saurait avoir d'incidence sur les conditions d'exonération d'impôt sur les sociétés accordée
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 223 B de ce code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6.
2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». 4.
3ème chambre
DCA_24PA00415_20251015
15 octobre 2025
Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l’Agence de la biomédecine a renouvelé, pour une durée de cinq ans, l’autorisation accordée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire et l'entreprise cédante en demeure l'employeur, y compris
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
C'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré le montant de cette taxe sur la valeur ajoutée, inscrit à tort, dans le résultat imposable de la société requérante.
1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
au projet et un avis défavorable à la demande de dérogation.
DCA_21DA01091_20220609
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars 2015 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 20.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 503 765 euros, et de lui accorder
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
La SAS Entreprise Pitel, mandataire du groupement titulaire de l'accord-cadre n° 180098 " Entretien, grosses réparations et aménagement des bâtiments communaux " passé avec la commune de Gennevilliers
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article 54 quater du même code : « Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante. 12.
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
; - le changement en 2015 de l'interprétation administrative des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, qui est plus restrictive que celle résultant de l'instruction 5 C-1
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