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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
au moment de l'introduction de sa requête. (…) / Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier
DCA_23LY03975_20240925
25 septembre 2024
L'article R. 431-2 de ce code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01218_20230511
11 mai 2023
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
ORCA_24VE02401_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2405384 du 19 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02653_20241017
Par un jugement n° 2405501 du 23 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02232_20221020
20 octobre 2022
Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022, confirmé par une lettre du 5 octobre 2022 rédigée par l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, M.
ORCA_21VE01980_20230619
19 juin 2023
B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désigné Me Chartier pour le représenter.
ORCA_23VE00319_20231128
28 novembre 2023
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désigné Me Antony-Kanagaraj pour le représenter.
ORCA_22VE02280_20231011
11 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3. La requête de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03230_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
7ème chambre
DCA_21PA06392_20221012
12 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 du jugement n° 2101806 du 15 novembre 2021 du magistrat désigné par le Tribunal administratif de Melun sont annulés.
ORCA_24VE02377_20241017
Par un jugement n° 2402885 du 19 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02433_20241017
Par une ordonnance n° 2402527 en date du 21 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02528_20250911
11 septembre 2025
Par un jugement n° 2408329 du 25 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02595_20250911
présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.
ORCA_24VE02661_20241114
14 novembre 2024
Par un jugement n° 2403710 du 12 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02679_20241114
Par un jugement n° 2405573 du 30 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24VE02683_20241017
Par un jugement n° 2406653 du 21 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01114_20241003
3 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2402810 du 24 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24VE03178_20251211
11 décembre 2025
L’avocate désignée n’a pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 septembre 2025. A ce jour, M.
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