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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
SRI, cette convention, qui n'a d'ailleurs pas été enregistrée, n'a pas date certaine.
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
En outre, la SARL RS Motors a collecté et déduit la taxe sur la valeur ajoutée sur l’ensemble des opérations intracommunautaires.
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
invocable ; - les opérations sont analogues aux prêts de titres et aux opérations de constitution de garantie ; - subsidiairement, la location d'actions constitue une opération portant sur une créance
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
Tirant notamment les conséquences des constats opérés lors de ces opérations de contrôle, l'administration a, à l'issue d'un contrôle sur pièces et par proposition de rectification du 5 avril 2016, rehaussé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
de la taxe sur la valeur ajoutée.
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
sur la valeur ajoutée en France.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redressements opérés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 4.
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
appartenant à la fondation ; - il n'est pas établi pas qu'ils utiliseraient le compte bancaire appartenant à la fondation ; - compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ibiza a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : () b. et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaire () ; les charges diverses d'exploitation, (). ".
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a reconstitué les recettes taxable générées par l'activité à partir des crédits identifiés sur les relevés de comptes bancaires obtenus auprès des établissements bancaires
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle
DCA_21PA05004_20221216
sur les comptes bancaires appartenant à cette société ; - l'administration n'établit pas qu'il a utilisé les comptes bancaires en cause ; - la réponse ministérielle Poisson du 29 décembre 2015 a précisé
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu'avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1.
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