CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
DCA_23BX00481_20241126
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
L'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971), qui a pour objet l'aide aux victimes, l'accès au droit et la prévention et l'animation auprès des jeunes dans les établissements
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
Sur les conclusions présentées par l'ONIAM aux fins de déclaration de jugement commun à la MSA Côtes Normandes : 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03225_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023 et présenté par Me Saumon, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 10.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
en 2020 au centre hospitalier de Sens qui ne peut pas légitimement prétendre que les personnes concernées ont été victimes de leur inattention ou d'un vertige ; - M.
2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité du département du Tarn est engagée du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ; ces agissements ont été commis à compter
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
A C, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
ORCA_22VE02636_20230427
27 avril 2023
B, ressortissant turc né le 1er février 1999 déclare être entré illégalement en France le 10 septembre 2020 afin de fuir les persécutions dont il prétend avoir été victime dans son pays d'origine du fait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle estime avoir été victime
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
les pièces qu'elle a versées à l'instruction établissent que les pensions qu'elle a perçues au cours des années d'imposition en litige trouvent leur cause dans l'accident du travail dont elle a été victime
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
A ce titre, il ressort des propres déclarations de l'intéressé que M.
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
C... a présenté le 2 février 2016 une demande tendant à l’octroi d’une pension au titre de victime civile de la guerre d’Algérie.
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Page 12 sur 212