d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Ils font valoir que la demande de Mme A... tendant au prononcé d’une astreinte est devenue sans objet dès lors qu’ils ont versé à la victime l’intégralité des sommes dues en exécution de l’arrêt n° 18BX02569

Selon les mentions du procès-verbal douanier, à la question posée relative à la déclaration de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à la somme de 10 000 euros, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2021 et le 24 février 2022, Mme C, représentée par Me Dumont, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M.

paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Par un jugement n° 1813255 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 et un mémoire enregistré le 17 juin 2024, l'OPAC 36, représenté par la société d'avocat FIDAL, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 24 septembre 2025, la société Groupe Matfer Bourgeat, représentée par Me Caupers, demande à la cour :

comme manifestement irrecevable, faute de comporter des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 11.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019, l’EURL Ornabell, représentée par Me Charles-Neveu, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 2 juillet 2019 ;

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 7.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.

de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de la demande d'aide

Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".