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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
14 février 2024
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il a alors été jugé, le 21 janvier 2014, que la dette doit être réglée dans le cadre de la succession à un montant équivalent par chacun de ses héritiers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B n'établit pas l'existence des dettes, distinctes des loyers, que ces versements auraient eu vocation à régler.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, en paiement de leur propre dette vis-à-vis de la société Lotipromo : la société Lotipromo avait enregistré en 2013 et 2014 une dette de 190 116 euros vis-à-vis de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B transmet ce jugement à la Cour et demande l'effacement de sa dette locative, le remboursement de la somme de 4 326,16
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
marché de construction du collège de Bouéni, la société Pro2Air a bénéficié d'une avance forfaitaire qu'elle n'a que partiellement remboursé et reste donc débitrice d'une somme de 69 915,44 euros ; les dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
lui a prêté la somme de 20 000 euros afin de réaliser une opération immobilière dans le cadre de la société en participation qu’elles avaient constituée ; ce prêt constituant en tout état de cause une dette
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte, pour déterminer le montant de la dette fiscale de la société civile immobilière (SCI) Bonheur au paiement de laquelle il est tenu solidairement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
administrative publiée le 8 mars 2017 sous la référence BOI-REC-EVTS-20-10-30 conforte, en son paragraphe n°130, son analyse sur ce point ; - en raison des régularisations qu'elle a ainsi opérées, sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... soutient qu’il bénéficiait d’un accord d’étalement de paiement de sa dette fiscale, à hauteur de 100 euros par mois jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel, saisie en 2020 dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - sa dette a été soldée par les prélèvements sur son traitement effectués entre juillet 2016 et mars 2021 ; - l'État l'a indûment privé de ses traitements entre le 12 août 2013 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Acte étant illégales, elles sont fautives et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; ces impositions sont directement la cause de la procédure de redressement judiciaire, dès lors que cette dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'administration a estimé que la dette de la société envers Mme B, inscrite pour un montant global de 52 316,28 euros selon le libellé " protocole de transaction " a pu être justifiée à hauteur de 30 000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
impôt et de retarder les paiements, qui a conduit à la réception en 2023 de son avis d’imposition au titre de l’année 2019, ne lui permettait pas d’être à jour dans le paiement de ses impôts ; - aucune dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la société CMV mais, dans le cadre d'une délégation de paiement de la société EED, au remboursement de l'avance qu'ils avaient eux-mêmes consenti à cette société et à l'extinction corrélative de la dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un jugement n° 1707304 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a : - fixé le montant définitif de la dette de l'État à l'égard de M.
Source officiellePage 12 sur 119
VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr
28/06/2023
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DETTES ET PATRIMOINE
02/06/2021
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
24/12/2015
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
07/11/2015
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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F
10/08/2012
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