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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
B est associé majoritaire et dirigeant de la société Thunnus Overseas Group (TOG SAS), holding mixte d'un groupe de sociétés implantées en Côte d'Ivoire, à Madagascar et en France, spécialisé dans la production
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
B était associé à 25 % et dirigeant de la société la Place des Vins, qui avait pour activité l'exploitation d'une cave à vins. La société a été placée en liquidation judiciaire le 15 avril 2015.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
La société Sofimat a payé à sa filiale, la société à responsabilité limitée AP Evénementiel, dont le dirigeant est également M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
B, eu égard aux fonctions de conseil en affaires et de conseil en gestion qu'il exerce, ainsi qu'à ses mandats de dirigeant de plusieurs société holding ayant pour objet principal la gestion de participations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
La circonstance que le dirigeant de la société a été relaxé du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et que la société a été condamnée à une peine d'amende avec sursis
1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.
4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
code de la consommation ; les procès-verbaux des 3 décembre 2021 et 8 juillet 2022 sont irréguliers dès lors que les informations prévues à l'article 61-1 du code pénal n'ont pas été communiquées au dirigeant
3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - il a fourni les comptes sociaux de la société Gorimpex pour l'exercice clos en 2014, tels qu'ils ont été établis par un expert-comptable et déposés au greffe du tribunal de commerce
DCA_22NC00179_20250320
B a pu réaliser au Luxembourg des séjours dans l'un des studios dont il est propriétaire à une heure de route de sa maison de Bionville-sur-Nied, notamment dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
de la société.
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
A en sa qualité de dirigeant de chacune des sociétés.
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
La société Paint Building European Ltd, société de droit anglais ayant son siège social à Londres, constituée le 8 mai 2014, qui avait pour dirigeant M.
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
de cette société.
4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
Labcatal a les mêmes dirigeants que la société Informex.
Juge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
A B était, d'une part, dirigeant de la société Diagnostic France et, d'autre part, gérant et associé unique de l'EURL Cabinet A B, dont l'activité est l'expertise-comptable.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
B a déclaré, pour justifier de l'exercice continu des fonctions de direction pendant les cinq années précédant la cession, qu'il dirigeait quotidiennement la société pendant cette période, qu'il participait
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
séjours ayant permis aux dirigeants de la société de trouver des idées d’agencement pour leurs chambres d’hôtel, qui leur auraient d’ailleurs permis d’obtenir leur troisième étoile, la facture du 23 août
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
B..., demandait sa mise hors de cause en sa qualité de personne physique distincte de la société Socotour dont il est le gérant, il pouvait toutefois, en sa qualité de dirigeant de cette société, être
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
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