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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
causés aux exploitants ou exploitations agricoles par les accidents climatiques exceptionnels.
3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
à cette dernière, seule responsable des dommages causés aux tiers conformément aux stipulations de la convention signée le 23 octobre 2014.
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
B et a prescrit une expertise médicale aux fins d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices subis du fait de cet accident.
2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
Ainsi, alors même que cet accident s’est produit sur le lieu et durant le temps du service, le dommage que ce dernier a subi trouve sa cause exclusive dans son agissement impulsif, caractérisant une circonstance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Au vu du rapport d'expertise déposé le 26 août 2008, la commission a retenu que le dommage subi A M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
à l'accident médical non fautif dont il a été victime au cours de l'intervention du 2 juin 2014 et que le dommage présente un caractère anormal et grave ; - les premiers juges ont fait une juste appréciation
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
K..., né le 16 juin 2011, a été victime d’un accident de moto‑cross ayant occasionné une fracture diaphysaire du fémur droit avec déplacement secondaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
S'agissant du préjudice d'agrément, si l'accident a diminué les capacités de M.
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
corporel par l’auteur de l’accident, de n’avoir pas appelé en la cause la caisse d’assurance-maladie dont la victime relevait.
Juge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
Ces dommages ne sont pas contestés, une expertise amiable a été réalisée et les experts ont conclu unanimement à un accident causé par les services techniques de la métropole Toulon Provence Méditerranée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
, de gravité de l'ensemble de ces dommages. 5.
6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre , ouvrent droit
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
A, lequel établit notamment la pratique régulière avant l'accident de cette dernière activité.
3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
Mme B relève d'ailleurs, sans être contestée, que l'emplacement réservé aux personnes handicapées et son environnement ont été restaurés dans les quinze jours qui ont suivi l'accident.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage dont il se plaint.
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel
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