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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03418_20231016
16 octobre 2023
décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Finistère l'a informé qu'il entendait procéder à des vérifications à la suite de sa demande tendant à la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01639_20231221
21 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la rétention de son passeport est illégale dès lors qu'aucun récépissé
4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement des articles L. 652-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02843_20240321
21 mars 2024
Par une décision également prise le 26 septembre 2022, la préfète a décidé la rétention de son passeport. M.
Juge unique
DCA_22NT02306_20221117
17 novembre 2022
, son passeport et son titre de séjour ont été utilisés par une tierce personne ; - les informations figurant sur son passeport et son acte de naissance ne sont pas identiques ; - la préfecture a
6ème chambre
DCA_24NT00489_20241001
1 octobre 2024
recours dirigé contre la décision du 23 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
Vu : -le code civil ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00938_20230428
28 avril 2023
par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît son droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
; - la décision d'expulsion : est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la circonstance qu'il s'est
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
d'asile, l'autorité administrative peut conserver le passeport de Mme A.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le décret no 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
valide s'agissant de l'enfant Djenabou B dont le passeport était expiré, la délivrance des visas a dû être différée jusqu'à la réouverture le 4 avril 2022 du service des passeports guinéens. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03066_20220408
8 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25DA01514_20260120
20 janvier 2026
Il ressort d’un passeport de M.
ORCA_24NC01843_20241011
11 octobre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à remettre l'original de son passeport et à se présenter
DCA_23NT00861_20240716
16 juillet 2024
de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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