Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

424-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 311-2 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit

pour palier au défaut d’entretien et d’étanchéité, à la vétusté et à la sécurité, à l’isolation thermique et à l’hygiène ; - la mise en demeure est disproportionnée et constitue une atteinte à leur droit

privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l'extinction définitive du droit de propriété. 5.

privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l'extinction définitive du droit de propriété. 5.

l'attribution d'un numéro cadastral à cette parcelle, et d'enjoindre au service du cadastre d'affecter un numéro de parcelle à la voie se trouvant à l'intérieur du lotissement, en reconnaissant le droit

de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

Acquisitions fait valoir qu'au regard de son droit de propriété, la présence du captage de la source des Termes au titre des ouvrages de production remis au délégataire méconnaitrait les dispositions des

des droits de l'homme ; à défaut, le droit français serait trop restrictif et serait insuffisant à garantir le droit de propriété ; elle est la propriétaire de la parcelle n° 93 qui jouxte la parcelle

de L. 442-10 du code de l'urbanisme, de ce que la procédure d'information des colotis n'a pas été respectée, de ce que l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir, ou d'une atteinte excessive au droit

de passage dont elle disposait antérieurement, se heurte à la liberté d'accès des riverains à la voie publique qui est un accessoire au droit de propriété reconnu par l'article 17 de la Déclaration des

de démonstration de la compatibilité des choix d'urbanisme communaux avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ; - le classement porte une atteinte disproportionnée à son droit

La propriété figure au nombre des droits de l'Homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que son projet d'installation ne constitue pas un terrain aménagé de camping ou de caravanes ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la liberté d'expression ; - il méconnaît le droit de propriété.

l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit