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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
à durée indéterminée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture de son contrat de travail, de 2 768 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
6ème Chambre
DCA_22PA04191_20240709
9 juillet 2024
prévu à l'article 41 de ce décret.
Juge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - alors même que le cahier des charges ne le prévoyait pas, le pouvoir adjudicateur était tenu, sauf à méconnaître l'exigence de loyauté, de respecter un délai de préavis avant de
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
société Transdev Équipages, à lui verser une indemnité de 31 149 euros en réparation de son préjudice résultant de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
prévus par la loi ".
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
Les témoignages versés au dossier sont concordants et précis alors que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, Mme B reconnait que la non-exécution du préavis a été financièrement compensée. L'intéressée ne conteste par ailleurs pas les conditions financières de cette compensation.
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
La convention d'exercice libéral avec la clinique a été conclue pour une durée indéterminée, sa résiliation ne pouvant, à l'issue de la période probatoire, intervenir qu'à l'issue d'un préavis de trois
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit ; - son déménagement en Haute-Savoie, dont elle a
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher, sur avis du collège territorial de second examen des rescrits de Rennes, a refusé de faire droit à sa demande de rescrit prévu
6ème chambre
DCA_20VE00126_20221216
16 décembre 2022
de l'intéressé, et d'autre part, lorsque ce dernier en fait la demande, de rechercher s'il était possible de le réintégrer dans un de ses emplois de direction, en vertu d'un contrat de droit public à durée
1ère Chambre
DCA_23VE02555_20251113
13 novembre 2025
d’une durée de quelques jours.
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
A..., dans la cité lacustre de Grimaud, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 3 décembre 1984.
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or a rejeté ses demandes préalables tendant, à titre principal, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée () ". 3.
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