de la sécurité intérieure.

trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Elle a obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an pour la période du 5 janvier 2015 au 4 janvier 2016 en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique.

inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention signée à Schengen le

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a fondé sa décision sur une première " note blanche " des services de la direction générale de la sécurité intérieure du 4 juin 2019, qui

D'autre part, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que son dernier titre de séjour lui a été délivré pour une durée inférieure à un an sur le fondement erroné des dispositions de l'article L. 422

Toutefois, la présence de Mme A B en France est inférieure à trois ans à la date de l'arrêté contesté et est donc récente.

39-2 de ce décret ; - compte-tenu de la durée de son contrat inférieure à un an, elle aurait dû bénéficier d'un délai de préavis de huit jours en application de l'article 4 de ce décret et a été privée

de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet de Lot-et- Garonne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

sur mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en récidive et de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, en présence d’un mineur, par une personne

ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent (…) ».

de deux ans et l'a, d'autre part, assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la légalité des décisions : Aux termes de l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure : « Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an

C a été rejeté par une décision du 15 janvier 2020 du ministre de l'intérieur.

initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.