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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Les montants de cette majoration ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis et des objectifs poursuivis.
2ème chambre
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.
DCA_22TL21943_20230411
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
renvoi les 8 décembre 2023 et 21 mai 2024, la MACIF, représentée par Me Payen, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2019 ; 2°) à titre principal
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OPH) Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
, dès lors que de telles conclusions incidentes constituent un litige distinct de l'appel principal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - le permis de construire initial du 4 novembre 2016 est périmé ; - le projet poursuivi méconnaît les objectifs définis par l’article L. 752
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne l'appel principal : - la région Occitanie soutient, pour la première fois en appel, que seuls les éventuels surcoûts liés au marché de substitution pouvaient
DCA_23TL02366_20250213
13 février 2025
Il ressort des mentions portées sur cet avis, lesquelles font foi en l'absence de tout début de preuve contraire, qu'il a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
L'objectif ainsi poursuivi, répondant aux finalités de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ne portait par conséquent atteinte ni au principe de la liberté d'entreprendre, ni au principe de la liberté
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
G n'est nullement empêché de déposer une première demande d'asile en Italie ; - la circulaire du 5 décembre 2022 des autorités italiennes n'est pas de nature à établir que la demande d'asile de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... à raison d’une partie seulement des faits pour lesquels il était poursuivi.
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de la charte précitée, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
C, qui se sont poursuivis après la séparation avec sa femme, sont de nature à affecter profondément la sécurité et la santé de son enfant.
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
d'affichage prévues par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; cette irrégularité ainsi que l'insuffisance de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ont été de nature à empêcher
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que le projet ait pour effet de compromettre la vocation agricole des parcelles sur lesquelles les éoliennes seront implantées ou d'empêcher la poursuite de leur exploitation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
La délivrance de ces documents d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile au début de la procédure d'examen des demandes d'asile lui a permis de présenter utilement sa demande aux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure défavorable, principe général de l'Union européenne, en ce qu'il est invoqué à l'appui
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
; -la décision attaquée poursuit des fins étrangères à l'intérêt du service ; -c'est à tort que la commune et le CCAS ont rejeté ses demandes indemnitaires ; la décision rejetant sa demande tendant
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