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358 résultats pour « empêchement de poursuivre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Les montants de cette majoration ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis et des objectifs poursuivis.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21942_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21943_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

renvoi les 8 décembre 2023 et 21 mai 2024, la MACIF, représentée par Me Payen, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2019 ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OPH) Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, dès lors que de telles conclusions incidentes constituent un litige distinct de l'appel principal.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - le permis de construire initial du 4 novembre 2016 est périmé ; - le projet poursuivi méconnaît les objectifs définis par l’article L. 752

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne l'appel principal : - la région Occitanie soutient, pour la première fois en appel, que seuls les éventuels surcoûts liés au marché de substitution pouvaient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02366_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des mentions portées sur cet avis, lesquelles font foi en l'absence de tout début de preuve contraire, qu'il a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'objectif ainsi poursuivi, répondant aux finalités de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ne portait par conséquent atteinte ni au principe de la liberté d'entreprendre, ni au principe de la liberté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04957_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

G n'est nullement empêché de déposer une première demande d'asile en Italie ; - la circulaire du 5 décembre 2022 des autorités italiennes n'est pas de nature à établir que la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... à raison d’une partie seulement des faits pour lesquels il était poursuivi.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par ailleurs, aux termes de la charte précitée, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02412_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

C, qui se sont poursuivis après la séparation avec sa femme, sont de nature à affecter profondément la sécurité et la santé de son enfant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'affichage prévues par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; cette irrégularité ainsi que l'insuffisance de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ont été de nature à empêcher

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que le projet ait pour effet de compromettre la vocation agricole des parcelles sur lesquelles les éoliennes seront implantées ou d'empêcher la poursuite de leur exploitation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02095_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La délivrance de ces documents d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile au début de la procédure d'examen des demandes d'asile lui a permis de présenter utilement sa demande aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01737_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure défavorable, principe général de l'Union européenne, en ce qu'il est invoqué à l'appui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

; -la décision attaquée poursuit des fins étrangères à l'intérêt du service ; -c'est à tort que la commune et le CCAS ont rejeté ses demandes indemnitaires ; la décision rejetant sa demande tendant

Source officielle

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