privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8.

C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants nés en 2015 et 2017 dès lors que son épouse étant d'une nationalité différente

B a quitté le domicile conjugal après la naissance de son enfant, et qu'il a connu une situation d'errance de 2015 à 2022, années au cours desquelles il n'a presque jamais vu son fils.

A ne démontre pas l'existence d'une vie commune et effective depuis plus de six mois avec son épouse.

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B à leur domicile, sans l'accord de Mme C, M. B ayant de ce fait également été poursuivi pour des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans le cadre de cette enquête, son épouse a indiqué que M. E avait quitté le domicile conjugal.

conjugal à M.

Si elle a épousé en 2016 un ressortissant français, l'existence d'une communauté de vie ne ressort pas des pièces du dossier et le mari de Mme A est décédé, alors que domicilié dans le Var il était séparé

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet ne pouvait l’obliger à quitter le

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

et ayant été pleinement exécutée par l'intéressé, lequel a quitté le domicile conjugal dès le 17 juin 2022.

A... a déclaré à la préfecture que celui-ci avait quitté le domicile conjugal en avril 2024 et le requérant a lui-même déclaré à la police que le divorce était en cours en juillet 2024. 10.

C... à Besançon, qu’aucun effet personnel ou autre document appartenant à Mme C... ne se trouvait dans ce qui était supposé être le domicile conjugal.

A et son épouse avait cessé en avril 2017. La demande d'annulation présentée par M.

Or, par la seule production d'un courriel peu circonstancié daté du 8 février 2022 des services de police qui se borne à relater les déclarations de l'épouse française de M.