d'une superficie de 14 720 m2 ; - le maire a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet ne s'intégrait pas dans une partie urbanisée de la commune et contrevenait, de ce fait, aux dispositions

B A en son nom propre, et non à la société requérante ou à son représentant légal, ce qui a induit une incertitude quant à la personne devant faire les recours ; -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, enfin, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur

Par suite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs de faits que les premiers juges auraient commises.

432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation.

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle.

, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

d'appréciation affectant le classement en zone Nne des parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 658, 818 et 819, et dernièrement de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du signalement aux fins de non-admission : - ce signalement est illégal en conséquence de l'illégalité de l'interdiction

A D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article

fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’interdiction de retour est

de droit et d’une erreur d’appréciation concernant le motif de refus tiré d’une incomplétude du dossier ; - l’arrêté de rejet est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation concernant

Par un jugement n° 1901369 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2018, en tant qu'il porte une appréciation sur l'état du réseau public de

Par un jugement n° 2008930 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 octobre 2019 de non-renouvellement de son contrat

Par un jugement n° 2020354 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 10.

Par un jugement n° 2014224 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M.