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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de plume ainsi que de plusieurs erreurs d'interprétation des écritures qu'ils ont produites en première instance ; - les tarifs
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les critères n° 1 et 3 étaient suffisamment précis et objectifs ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation et une
Juge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
Vu les autres ièces des dossiers ; Vu : – la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la charte
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01524_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, les erreurs de droit reprochées par la commune de Béthune au tribunal administratif sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’erreur commise par le maire de Martigues sur le numéro de la parcelle propriété de Mme G... relevait d’une simple erreur matérielle, et le tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
permet d'établir qu'aucune libéralité ne lui a été octroyée par l'OPAC de l'Oise ; - l'appelant ne démontre pas en quoi la prétendue erreur affectant le protocole transactionnel serait une erreur au
2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
de la redevance due ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a mis à sa charge les frais de l'instance alors qu'elle n'est pas la partie perdante au sens
4ème chambre
DCA_25NT01304_20260410
10 avril 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d'appréciation de la menace que représente sa présence en France pour l’ordre public ; - elle est entachée d’erreur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Enfin, la convention en litige ne revêt pas le caractère d'une concession de plage au sens des articles L. 321-9 du code de l'environnement et R. 2124-13 du code général de la propriété publique, concession
DCA_22LY00676_20230103
3 janvier 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03697_20230509
9 mai 2023
la convention relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00589_20240708
8 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 du 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00684_20230602
2 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
de droit et une erreur d’appréciation que le tribunal a retenu que la commune n’était pas habilitée à prononcer, à son profit, le transfert de cabanes ostréicoles et que les trois amodiataires, occupants
DCA_25BX02084_20260402
2 avril 2026
; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
DCA_22BX00578_20251023
à long terme à titre gratuit dans le parc existant et qui ont conduit à l’adoption d’une délibération du 18 novembre 2020 autorisant la signature d’une convention de concession de 15 places de stationnements
ORCA_21PA06707_20220905
5 septembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention
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