Vu - la lettre reçue le 21 mai 2024 par laquelle Maître Clara Prélaud signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ;

du 1er juillet 2020 est insuffisamment motivée, entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; elle constitue une décision de refus des conditions matérielles d'accueil après transfert

Elle ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une erreur de fait dont serait entachée cette décision.

matérielles d’accueil.

; – la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Par suite, en estimant qu'il avait manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique, le maire de la commune d'Yzeure n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation. 8.

Aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle

Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 janvier 2021 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles

conclu le 13 mars 2017 et de 5 914,10 euros au titre du contrat n° 100-12535 conclu le 17 octobre 2014, assorties des intérêts et de la capitalisation, d'enjoindre à la commune de lui restituer les matériels

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Par un jugement du 3 juin 2025 le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint à l’OFII de rétablir à l’intéressée le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.